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CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et/ou Services par le Vendeur au Client.

Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite du Vendeur.

En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

L’acceptation de la commande du Client par le Vendeur est matérialisée par l’envoi d’une Confirmation de Commande au Client. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement le Vendeur de toute erreur ou anomalie. Sinon, le Vendeur fabriquera et livrera le Produit conformément à la confirmation de Commande qui engagera le Client.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

DELAI DE PAIEMENT

Le paiement du prix du Produit et/ou du Service se fera par carte de crédit lors de la validation définitive de la commande (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué lors de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourra être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " grâce à un système de paiement à distance mis à disposition par Elys Net HSBC qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

 

PENALITES DE RETARD

Toutes sommes dues au Vendeur et non payées à l’échéance sera de plein droit productive d’un intérêt de retard à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tous les frais entraînés par ce retard de paiement seront et resteront à la charge du débiteur défaillant.

 

LIVRAISON

DELAI DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM.

Si la commande porte sur un Produit : celui-ci sera livré à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée en fonction des délais d’expédition (24 à 48h) et des délais de livraison de votre colis par le transporteur.

Si la commande porte sur une prestation de services : La prestation sera effectuée dans les conditions définies dans la commande notamment quant aux délais d’exécution de celle-ci.


La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le site dans votre « récapitulatif de commande ».

En cas de retard dans la délivrance du Produits et/ou du Service de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Les sommes versées vous seront alors remboursées dans un délai de 30 jours.

 

DISPONIBILITE

Le Produit et/ou Service sera délivré dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les autres produits disponibles. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.


ACCEPTATION – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Droit de rétractation des Consommateurs et non-professionnels : Les Consommateurs peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de 7 (sept) jours suivant la livraison du Produit. Le Vendeur peut demander confirmation écrite de la rétractation. Le Consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les Logiciels ont été utilisés ou descellés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur.

Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, le Vendeur remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Si l’objet de la commande est la création d’une œuvre graphique, telle qu’une création de logo, les droits de reproduction et de représentation sont cédés à l’acheteur pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier.La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande. Le Vendeur garantit l’acheteur de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession. Il certifie que l’œuvre n’a fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.

L’ensemble du contenu du site www.storissime.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de VALPOLIS SARL, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de VALPOLIS SARL.

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GARANTIES

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits livrés dans le cadre des présentes bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. A cet effet, si le Produit livré n’est pas conforme au bien commandé ou s’il est atteint de vices cachés, le Client pourra le retourner au Vendeur.

Les marchandises voyagent aux risques du Client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

Si la garantie de conformité ou de vices cachés  est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au Client. Le retour du Produit doit être effectué par la Poste ou par tout autre transporteur.

La  garantie légale de vices cachés ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (telle que : accident, choc, foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société telles que les grèves des transports et des services postaux ;

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…

Sauf faute de sa part, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par le Client, notamment des  pertes d'exploitation ou d'informations.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

De convention expresse, la responsabilité du Vendeur sera limitée à l'équivalent du prix du Produit et/ou du Service.

 

PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978, le Client a  un droit permanent d'accès et de rectification à toutes les données le concernant. Le Client peut, à n'importe quel moment, faire une demande auprès de VALPOLIS SARL  afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. Le Client peut à tout moment, et sur simple demande, modifier ces données.

Le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1277323.

VALPOLIS SARL  est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

VALPOLIS SARL  est le seul détenteur des informations concernant le Client.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

 


LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS Á LA LOI FRANÇAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, Á LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS DE COLMARAGISSANT EN MATIÈRE COMMERCIALE.